J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08238

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Décret du 30 mai 2000 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB0010020D



Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.