J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08249

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Décisions du 29 mars 2000 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000192S



Par décision no 2000-296 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996, pour une liaison entre Saint-Sigismond (74) et La Roche-sur-Foron (74), et une liaison entre Monnetier-Mornex (74) et La Roche-sur-Foron (74), sont restitués.