J.O. Numéro 126 du 31 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : MCCB0000304D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 5 à 5-8 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom de la ministre de la culture et de la communication.

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca