J.O. Numéro 126 du 31 Mai 2000
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Décret du 29 mai 2000 portant placement en position de disponibilité d'office d'une magistrate
NOR : JUSB0010195D
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Baysse (Andrée), épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, est placée, d'office, en position de disponibilité du 29 novembre 1999 au 28 février 2000 inclus.