J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07207

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Arrêté du 5 mai 2000 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (police nationale)

NOR : INTC0000251A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, la durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est prorogée pour une durée de neuf mois à compter du 24 avril 2000.