J.O. Numéro 111 du 13 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07215

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Arrêté du 5 mai 2000 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)

NOR : ECON0000046A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 14 avril 1998 au 13 avril 2000, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.