J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

NOR : MEST0010457V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 29 février 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires minima des ouvriers ;
Indemnités de petits déplacements ;
Salaires minima des apprentis.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics (Ile-de-France) ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC pour les 3 accords et à la CFDT pour les accords salaires minima des ouvriers et indemnités de petits déplacements ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minima des apprentis.