J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : JUSX0004082A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2000, M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat honoraire, M. Lerche (Achille), conseiller d'Etat, et M. Charlier (Michel), président de tribunal administratif honoraire, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2000, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.