J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSA0000098A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
M. Marcus (Jean-Pierre), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Boucher (Jean-Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.