J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes

NOR : EQUZ0000615A



La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit :
I. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.
« L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
« L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping". »
II. - Il est inséré au point 6 (Voirie) de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 95 du 21/04/20 0 page 6103
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2000.


La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine