Arrêté du 13 avril 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle d'un groupement d'intérêt public

J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 avril 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOU0000013A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales.