J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

NOR : ECOS0050006A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;
Vu le label d'intérêt général du comité du label no 99 du 1er décembre 1999 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 février 2000 portant le numéro 688230,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
La collecte sera réalisée en mars et avril 2000.
L'enquête a pour objectifs de rendre compte de la diversité des pratiques de formation continue, d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation, d'identifier les facteurs de motivation ou de blocage et d'esquisser une dynamique des comportements individuels en matière de formation continue. L'enquête doit également permettre d'améliorer la cohérence du système statistique français avec les enquêtes internationales.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent :
S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;
S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;
S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur