J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000
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Décrets du 19 avril 2000 portant délégation de signature
NOR : ECOP0000297D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
Vu les arrêtés du 4 avril 2000 et du 13 avril 2000 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, M. Christian Hardy et Mme Catherine Le Bars, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Pays, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius