Décrets du 19 avril 2000 portant délégation de signature

J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décrets du 19 avril 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000295D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Gérard Buquoy, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, MM. Gilles de Gouyon de Coypel et Benoît Montariol, Mme Yolande de Brosses, agents contractuels, Mme Danièle Fagot et M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que Mme Evelyne Cohen et M. Didier Tavant, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article .

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions mentionnées au présent alinéa, à l'effet de signer les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions de ce dernier visé au second alinéa de l'article 5 du présent décret.

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius