J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05959

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Arrêté du 10 avril 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0050043A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret est ramené à 390 000 F à compter du 15 avril 2000.