J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05969
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 17 avril 2000 portant admission à la retraite de magistrats
NOR : JUSB0010166D
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Ruyssen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Cottin (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2000.