J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05969
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Décret du 12 avril 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
NOR : JUSB0010161D
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Gomez (Paul), président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.