J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05959
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Arrêté du 14 avril 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine (Eure)
NOR : INTC0000229A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Andelys en date du 6 décembre 1999, de Tosny en date du 16 décembre 1999 et de Bernières-sur-Seine en date du 15 janvier 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes des Andelys, de Tosny et de Bernières-sur-Seine à compter du 2 mai 2000.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly