J.O. Numéro 93 du 19 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05957
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Arrêté du 14 avril 2000 portant report de crédits
NOR : ECOB0050031A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 17 et 24 ;
Vu l'article 75 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement d'un montant de 2 285 697 730 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 19/04/20 0 page 5957 à 5959
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