Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX0004076S

Par décision no 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article D. 220-6 ajouté au code du travail par le décret no 98-496 du 22 juin 1998.