Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT0000277A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
En qualité de représentants de l'Etat
M. Lescuyer (Sven), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Raude (Patrick), désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Rivoisy (Jérôme), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Ranuccini (Evelyne), désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.