J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0050037A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est porté à 150 000 F à compter du 1er avril 2000.