J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000
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Arrêté du 6 avril 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0000092A
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2000, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2000.