J.O. Numéro 92 du 18 Avril 2000
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Décision du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications
NOR : ARTT0000120S
Par décision no 2000-239 en date du 15 mars 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Cette décision fixe plus particulièrement les critères minimaux que doivent remplir les candidats pour être désignés en qualité d'organisme notifié ainsi que les tâches que doit exécuter à compter du 8 avril 2000 tout organisme notifié.
Les candidatures doivent être déposées à l'Autorité de régulation des télécommunications (service interconnexion et nouvelles technologies), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.