J.O. Numéro 86 du 11 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 mars 2000 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0000085A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2000, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2000.
A compter du 27 mars 2000, l'intéressé est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.