Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, complétée, d'une part, par son annexe « Cadres

J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, complétée, d'une part, par son annexe « Cadres » et, d'autre part, par son avenant no 1

NOR : AGRS0000704V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, complétée, d'une part, par son annexe « Cadres » et, d'autre part, par son avenant no 1, conclue à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.