J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB0010147A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2000. »