J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au comité consultatif des taux réglementés

NOR : ECOT0026263A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2000 :
Sont nommés membres du comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 :
M. Delebarre (Michel), représentant des organismes d'habitations à loyers modérés, en remplacement de M. Massu (Claude), pour la durée du mandat restant à courir ;
M. Freidel (Jacques), représentant des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Rebuffel (Lucien), pour la durée du mandat restant à courir.