J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2000
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Arrêté du 28 mars 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI0000154A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 29 novembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 17 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 833 000 Euro dont l'objet est l'aménagement d'une zone d'activités au lieudit Les Naux, à Bétheny.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren