Décisions du 23 février 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 79 du 2 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05104
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Décisions du 23 février 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020693S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Skin Master, revendiquant les allégations suivantes : « puissant producteur physiologique de collagène et d'élastine, système révolutionnaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société VS Physio à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Skin Master, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.