J.O. Numéro 79 du 2 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05116

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 30 mars 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000076D



Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Stéphane Guyon, sous-préfet, en service détaché.