Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0020043A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :
M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Guiraud (Dominique), appelée à d'autres fonctions ;
Mme Levaillant-Biache (Corinne), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Lecarme-Meunier (Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.