J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000
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Abrogation du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par Média Télématique applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores »
NOR : ECOZ0099001X
Article 1er
Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par Média Télématique applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores » fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 puis modifié le 21 avril 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 28 avril 1999 est abrogé à partir du dimanche 27 février 2000.
Article 2
En conséquence de cette abrogation, les dispositions suivantes seront appliquées :
2.1. Derniers prises de jeux et tirages par Média Télématique :
Les prises de jeux par Média Télématique prendront fin comme suit :
Pour le Loto : le samedi 26 février 2000, avec la fin des prises de jeu des tirages du Loto du même jour ;
Pour le Super Loto : le lundi 14 février 2000, avec la fin des prises de jeu du tirage du Super Loto du même jour ;
Pour les jeux Loto Foot Matches et Loto Foot Scores : le samedi 26 février 2000, avec la fin des prises de jeu des événements Loto Foot Machtes et Loto Foot Scores du même jour ;
Pour le Keno : le dimanche 27 février 2000, avec la fin des prises de jeu du tirage du Keno du même jour.
Les tirages et événements précités sont les derniers auxquels participeront les prises de jeux effectuées par Média Télématique.
2.2. Carte :
La validité des cartes expire le jeudi 27 avril 2000 au soir. Le « joueur média » doit conserver sa carte jusqu'au jeudi 27 avril 2000 pour pouvoir encaisser ses gains ou lots éventuels jusqu'à cette date.
2.3. Remboursement des « disponibilités » :
Le « joueur média » peut se faire rembourser, en une seule fois et en totalité, sans pénalité, le solde de ses « disponibilités » ;
Le remboursement est effectué, à partir du lundi 7 février 2000, jusqu'au dimanche 27 février 2000 à 13 h 30, par un « détaillant média » de La Française des jeux ou par un centre de paiement de La Française des jeux situé en Aquitaine, au profit de toute personne présentant la carte à cet effet ;
Pour obtenir un remboursement au-delà du dimanche 27 février 2000 à 13 h 30, le « joueur média » doit envoyer sa carte à La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, sous réserve qu'il n'ait plus en attente de possibilité de gagner à l'un des jeux. La date limite de remboursement est fixée au jeudi 27 avril 2000.
2.4. Paiement des gains :
Le paiement des gains pourra s'effectuer au profit de toute personne présentant la carte à cet effet, jusqu'à la date de forclusion fixée au jeudi 27 avril 2000 ;
Le paiement des gains inférieurs ou égaux à 3 000 F pourra être effectué jusqu'au dimanche 27 février 2000, à 13 h 30, auprès d'un « détaillant média » de La Française des jeux ;
Le paiement des gains supérieurs à 3 000 F pourra être effectué jusqu'au dimanche 27 février 2000, à 13 h 30, auprès d'un centre de paiement de La Française des jeux situé en Aquitaine ;
Le paiement des gains, quel que soit leur montant, pourra être effectué jusqu'au jeudi 27 avril 2000 inclus auprès de La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. La carte doit être jointe à la demande de paiement.
2.5. Réclamations :
Les réclamations sont à adresser à La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, au plus tard le jeudi 27 avril 2000 au soir, le cachet de la poste faisant foi. La carte doit être jointe à la lettre de réclamations.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé