Décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0000074D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly