Décision no 99-1076 du 8 décembre 1999 abrogeant la décision no 98-646 en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France

J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-1076 du 8 décembre 1999 abrogeant la décision no 98-646 en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France

NOR : ARTT9900526S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
Vu la décision no 98-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la demande de la société Esprit Telecom France reçue le 2 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 8 décembre 1999,
Décide :

Art. 1er. - A la demande de la société Esprit Telecom France, la décision no 98-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 lui attribuant le chiffre 6 de sélection du transporteur est abrogée.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Telecom France.

Fait à Paris, le 8 décembre 1999.

Le président,
J.-M. Hubert