J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900514S



Par décision no 99-1099 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6915-94 du 2 décembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Maisonnay vers Saint-Genis-d'Hiersac et de Saint-Genis-d'Hiersac vers Angoulême pour le transport du programme Radio Accords 16 sur les fréquences 8 477,75 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.