J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000
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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant pour 2000 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail
NOR : MESF9911734A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2000 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter