J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur


NOR : MENA9902704A




Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, compétente pour les concours dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 4 du 06/01/20 0 page 234 à 235
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
B. Gille