J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1963 fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du service des ponts et chaussées

NOR : EQUP9901222A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1963 modifié fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du service des ponts et chaussées,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 18 janvier 1963 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les agents de 2e et de 3e catégorie :

2e catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 4 du 06/01/20 0 page 238
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3e catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 4 du 06/01/20 0 page 238
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Art. 2. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier