J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 1999 portant composition de la commission d'appel d'offres de la direction des affaires juridiques

NOR : ECOM9930695A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La commission d'appel d'offres est composée des personnes suivantes :
a) Membres avec voix délibérative :
La personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le responsable de la sous-direction de la commande publique ou son représentant ;
Le responsable de la sous-direction du droit économique et de la valorisation ou son représentant ;
Le responsable de la sous-direction du droit public et international ou son représentant ;
Le responsable du bureau concerné ou son représentant ;
Le responsable du bureau du personnel et des affaires générales ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 3. - La commission peut se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Art. 4. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
A.-L. Michelson