J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 4 janvier 2000 portant délégation de signature

NOR : AGRA9902606D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4-6 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4-6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mme Monique Avidjian, attachée des services déconcentrés, et M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 3. - Après l'article 11-2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Frédéric Damiens, M. Philippe Cuccuru, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany