Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11903
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Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

NOR : PRMG9970419A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois. »

Art. 2. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé