Arrêté du 29 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration

J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11939
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Arrêté du 29 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA9900098A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1999, la démission présentée par M. Benet (Patrice), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 16 août 1999.
L'intéressé est remis, à compter de cette date, à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.