J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11945

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905187X



Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe 2 Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Dijon (21) ;
Décision d'autorisation : no 96-360 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : absence d'identification.