Lois

• LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)

Premier ministre

• Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne)
• Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins traversant le département de Seine-et-Marne
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et de Villeneuve-Saint-Georges-CTU (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères
• Arrêtés du 18 mars 1999 portant report de crédits
• Arrêté du 17 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
• Arrêté du 19 mars 1999 portant transfert de crédits
• Arrêtés du 18 mars 1999 portant report de crédits
• Arrêté du 16 mars 1999 portant transfert de crédits
• Arrêtés du 18 mars 1999 portant report de crédits

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

• Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste
• Arrêté du 17 mars 1999 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année BCPST pour l'année scolaire 1999-2000
• Arrêté du 17 mars 1999 définissant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) en seconde année de classe préparatoire aux grandes écoles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) (année 1999-2000)
• Arrêté du 17 mars 1999 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1999-2000
• Arrêté du 23 mars 1999 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1999
• Arrêté du 17 mars 1999 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

• Arrêté du 20 novembre 1998 fixant pour les années de rattachement 1994 et 1995 les taux de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 16 mai 1979 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

• Arrêtés du 1er février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
• Arrêtés du 1er février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
• Arrêtés du 1er février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
• Arrêtés du 8 février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
• Arrêtés du 8 février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Ministère de l'emploi et de la solidarité

• Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du commerce de gros de vins et spiritueux
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
• Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
• Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

Ministère de l'intérieur

• Arrêté du 9 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels techniques et spécialisés)
• Arrêté du 16 mars 1999 portant délégation de signature

Ministère de la défense

• Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Commission pour la transparence financière de la vie politique

• Huitième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

• LOI no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
  

• Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
  

• Arreté du 17 mars 1999 modifiant l'arreté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
  

• Arreté du 17 mars 1999 modifiant l'arreté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste
  
• Arreté du 17 mars 1999 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année BCPST pour l'année scolaire 1999-2000
  
• Arreté du 17 mars 1999 définissant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) en seconde année de classe préparatoire aux grandes écoles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) (année 1999-2000)
  
• Arreté du 17 mars 1999 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1999- 2000
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers
  
• Arreté du 23 mars 1999 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1999
  

• Arreté du 9 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels techniques et spécialisés)
  
• Arreté du 16 mars 1999 portant délégation de signature
  

• Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute- Garonne)
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs- récepteurs du faisceau hertzien Barcelonnette-Chateau-Arnoux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine- Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins traversant le département de Seine-et- Marne
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et de Villeneuve-Saint- Georges-CTU (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tete de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  
• Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  
• Arreté du 17 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  
• Arreté du 16 mars 1999 portant transfert de crédits
  
• Arretés du 18 mars 1999 portant report de crédits
  
• Arreté du 19 mars 1999 portant transfert de crédits
  

• Arreté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  

• Arreté du 20 novembre 1998 fixant pour les années de rattachement 1994 et 1995 les taux de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 16 mai 1979 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forets détachés auprès de certains établissements publics
  

• Arretés du 1 février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
  
• Arretés du 8 février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
  

• Arreté du 29 janvier 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
  
• Arreté du 29 janvier 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  
• Arreté du 16 mars 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
  
• Arreté du 18 mars 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
  

• Décrets du 22 mars 1999 portant détachement de magistrats
  
• Décret du 22 mars 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
  
• Décret du 22 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  
• Arretés du 17 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  

• Décret du 23 mars 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)
  
• Arreté du 5 mars 1999 fixant la liste des candidats admis au concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs (session de 1998)
  
• Arreté du 16 mars 1999 portant cessation de fonctions du directeur de l'Observatoire de la Cote d'Azur
  
• Arreté du 16 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Observatoire de la Cote d'Azur
  
• Arretés du 17 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  
• Arreté du 18 mars 1999 modifiant l'arreté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
  

• Décret du 22 mars 1999 portant nomination (administration préfectorale)
  
• Arreté du 8 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  
• Arretés du 17 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  

• Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaique
  
• Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi à Lusaka
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  

• Décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence
  
• Arreté du 9 mars 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
  
• Arretés du 17 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  
• Arreté du 17 mars 1999 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépots et consignations)
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
  
• Arreté du 17 mars 1999 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
  
• Arreté du 18 mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
  

• Arreté du 1 février 1999 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1998
  
• Arretés du 8 mars 1999 portant détachement (administration centrale)
  

• Arretés du 23 mars 1999 portant nomination (administration centrale)
  

• Arreté du 9 février 1999 portant nomination de la secrétaire générale de l'Académie de France à Rome
  
• Arreté du 22 mars 1999 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
  
• Arreté du 22 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
  

• Arreté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
  

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hotellerie de plein air
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et patisserie industrielle
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepots d'alimentation
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du commerce de gros de vins et spiritueux
  
• Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie
  
• Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
  
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
  
• Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
  

• Huitième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
  

• A.N. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  
• CONFERENCE DES PRESIDENTS
  
• COMMISSIONS
  
• DELEGATIONS PARLEMENTAIRES
  
• A.N. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  
• DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
  

• ORDRE DU JOUR
  
• SENAT INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  
• DOCUMENTS LEGISLATIFS
  
• INFORMATIONS DIVERSES
  
• COMMISSIONS (page 4497 du JO)
  

• (OPECST) (page 4497 du JO)
  

• Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de pro duits "bénéfiques pour la santé" définis à l'article L. 551-10 du code de la santé publique (page 4498 du JO)
  

• Avis aux importateurs de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (page 4498 du JO)
  
• Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles (page 4498 du JO)
  

• Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon- Villeurbanne (page 4499 du JO)
  

• Résultats du tirage du mercredi 24 mars 1999 du Keno
  

• MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS- DIRECTION DES DROITS INDIRECTS BUREAU F/3 TABLEAU DE LA PRODUCTION DES ALCOOLS CAMPAGNE 1997-1998
  

• COURS INDICATIFS DU 24 MARS 1999 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises
  
• ANNONCES