J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01856

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Arrêté du 2 février 1998 fixant les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaire créés


NOR : JUSC9820083A





Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1998, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux 13 offices de notaire créés par arrêtés des 4 mars et 20 juin 1994 aux résidences du Cannet, de Châteauneuf-les-Martigues, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Quimper ou de Quimperlé entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven, Milhaud ou Uchaud ou Bernis, dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble, Charbonnières-les-Bains, Paris (2 offices), Dammarie-les-Lys, Maurepas, Puget-sur-Argens, Morsang-sur-Orge, Chaville, se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mardi 17 mars 1998 ;
- pour l'épreuve orale : à partir du mardi 28 avril 1998.