J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01864

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Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tollevast - station des Hauts-Vents à Barneville-Carteret - sémaphore de Carteret traversant le département de la Manche

NOR : DEFD9801073D



   Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tollevast - station des Hauts-Vents, no CCT : 050.06.013, à Barneville-Carteret - sémaphore de Carteret, no CCT : 050.06.016, traversant le département de la Manche.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Sénoville, Surtainville, Le Vrétot, Quettetot, Rauville-la-Bigot, Breuville, Saint-Martin-le-Gréard, Hardinvast et Tollevast.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.