J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01866

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Décret no 95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)


NOR : AGRX9802579S




   Par décision no 178127 du 6 octobre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1343 du 29 décembre 1995.