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Décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTE9700273D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ; Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles 1er et 6 bis du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Les attributions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ressortissent aux directions générales, directions et services suivants : << 1o Direction générale de l'administration ; << 2o Direction générale des collectivités locales ; << 3o Direction générale de la police nationale ; << 4o Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; << 5o Direction de la défense et de la sécurité civiles ; << 6o Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ; << 7o Direction des transmissions et de l'informatique ; << 8o Services rattachés au cabinet. << Art. 6 bis. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, anime et coordonne les services chargés : << 1o De la préparation, de la coordination et de la mise en oeuvre des mesures de défense civile, de la politique de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de défense civile et de sécurité civile ; << 2o Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ; << 3o Des moyens d'intervention de la sécurité civile ; << 4o De l'assistance aux services locaux de secours et de lutte contre l'incendie et de l'élaboration des textes régissant les corps des sapeurs-pompiers ; << 5o De la promotion de l'enseignement de la sécurité civile et de la formation des officiers sapeurs-pompiers. >>
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli