Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 93-880 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993, Décrète :
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE RELATIF A LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE DU DIPLOME ANDORRAN D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES BACCALAUREATS FRANCAIS ET ANDORRAN POUR L'ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES DEUX PAYS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 10 avril 1997. M. Albert Pintat Santolaria, ministre des relations extérieures de la Principauté d'Andorre. Monsieur le ministre, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Mme Carme Sala Sansa, ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports de la Principauté d'Andorre, au sujet de la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes : << Reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire << Après examen par le ministre français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance du diplôme andorran d'enseignement secondaire, la Partie française reconnaît ce diplôme comme pouvant permettre à ses détenteurs l'inscription dans une classe de première d'un établissement français du second degré. << Dans le même temps, les deux Parties s'engagent à faciliter le passage, à des niveaux équivalents de leur système éducatif respectif, des élèves qui le souhaiteraient, qu'ils soient issus de l'école française ou de l'école andorrane. << Baccalauréat andorran << Les deux Parties renouvellent leur souhait de tout mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité des étudiants andorrans et français, et d'harmoniser, dans cette perspective, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans les deux pays, dans le respect des réglementations en vigueur. << Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des trois séries du baccalauréat andorran, la Partie française reconnaît le baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur, en France. << Dans le même temps, la Partie andorrane reconnaît le baccalauréat français comme diplôme pouvant donner accès à l'enseignement supérieur, en Andorre. >> Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs et très cordiaux.
Andorre-la-Vieille, le 18 avril 1997. M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères, Gouvernement de la République française. Monsieur le ministre, Par lettre en date du 10 avril 1997, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Mme Carme Sala Sansa, ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports de la Principauté d'Andorre, au sujet de la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes : << Reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire << Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance du diplôme andorran d'enseignement secondaire, la Partie française reconnaît ce diplôme comme pouvant permettre à ses détenteurs l'inscription dans une classe de première d'un établissement français du second degré. << Dans le mme temps, les deux Parties s'engagent à faciliter le passage à des niveaux équivalents de leur système éducatif respectif des élèves qui le souhaiteraient, qu'ils soient issus de l'école française ou de l'école andorrane.
Baccalauréat andorran << Les deux Parties renouvellent leur souhait de tout mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité des étudiants andorrans et français et d'harmoniser, dans cette perspective, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans les deux pays, dans le respect des réglementations en vigueur. << Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des trois séries du baccalauréat andorran, la Partie française reconnaît le baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France. << Dans le même temps, la Partie andorrane reconnaît le baccalauréat français comme diplôme pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en Andorre. >> J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.
Fait à Paris, le 18 septembre 1997.